Le 8 septembre 2014, la rédaction d'Eco-quartiers.fr rencontrait Cécile DUFLOT. L'occasion d'aborder quelques sujets d'actualité, de revenir sur les effets de la loi ALUR et plus largement de sa participation au gouvernement. La première partie de l'interview concerne principalement les évolutions réglementaires en matière d'urbanisme.



Le volet urbanisme de la loi ALUR s’inspire en fait de travaux parlementaires et d’urbanistes, avec plusieurs démarches qui ont convergé comme le Club PLUi, les projets d’écoquartiers, etc. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions étaient mûres et nécessitaient simplement un cadre législatif comme par exemple l’habitat modulaire qui avait besoin d’une clarification juridique, ou encore l’habitat coopératif qui va de paire avec une façon différente de faire l’urbanisme. Sur ce sujet en particulier, on a choisi une méthode d’élaboration de la loi qui était très originale, puisqu’il y a un groupe de travail qui a été coordonné avec des fonctionnaires, des bailleurs sociaux, de représentants de collectifs qui portaient des projets d’habitat participatif, et des élus locaux impliqués dans ce type de démarches. L’idée était de co-élaborer la loi, ce qui est une méthode très innovante et qui s’est très bien passée. On a appliqué la méthode de l’habitat participatif à l’élaboration de la loi.

Ce sont des projets qui mettent un peu de temps à se monter, mais, en plus de simplifier ces démarches, il y a eu un effet notable qui est de donner une visibilité, une notabilité à ce type de projet. Il y a même eu des articles dans certains magazines grands publics comme TGV Magazine. Cet effet loupe a pu aussi stimuler des envies chez des élus qui peuvent être promoteurs de ce type de démarches.


Même si l’encadrement des loyers absorbe aujourd’hui tous les débats, en matière d’urbanisme, j’aurais été celle qui aura permis le passage de l’inversion de la responsabilité pour les PLU. C’était un acte volontaire, c’est devenu la règle. Même s’il y a toujours aujourd’hui la possibilité d’objection, ça va dans le sens d’une bonne gestion de l’espace, et tous les élus ont fait les efforts pour trouver le bon compromis. Il y aura eu un vrai franchissement sur la dimension intercommunale et sur l’entrée du Code de l’Environnement dans le code de l’Urbanisme. La loi ALUR a un volet historique un peu particulier, c’est d’avoir rendu le code de l’environnement et le code de l’urbanisme perméable réciproquement. Et plus exactement d’avoir fait rentrer le code de l’environnement dans le code de l’urbanisme. Dans la méthode d’élaboration et dans la hiérarchie des normes entre SCoT, PLUI et les Charte de Parcs Naturels Régionaux par exemple. La loi ALUR généralise des choses qui ce sont faites de façon intuitives ou volontaristes à l’ensemble du territoire.

L’idée est que le PLUI est un outil de traduction de la volonté politique. A partir du moment où on a une vision d’un développement urbain soutenable qui préserve la production maraichère de proximité, qui travail sur la question des flux et des transports, alors on a une vision politique de son territoire et on peut la traduire en termes de programmation, et le PLUI est le bon outil.
Ce n’est pas seulement un outil de planification stricto sensu de règles de constructions, c’est un outil de vision à moyen terme de ce qu’on veut faire du territoire.
C’est document dont l’élaboration oblige les élus à se poser la question de l’avenir de leur territoire. On a habitué un certains nombre d’élus locaux à dire il faut faire un lotissement et une zone d’activité et c’est tout. Se poser la question plus largement, c’est évidement un exercice différent. D’où la force des SCoT, je crois beaucoup à ces outils, parce que leur aspect non prescriptif est prescriptif de fait. C'est-à-dire que, de mon point de vue, la méthode d’élaboration d’un SCoT, les discussions qu’il crée à l’occasion de son élaboration, font qu’il devient prescriptif de fait : tout le monde se tient engagé par les orientations élaborées au sein du SCoT.
Je crois également beaucoup à l’évolution du rôle de l’État qui ne doit pas être de prendre les documents finis et de dire « non on ne met pas le tampon parce qu’il y a une erreur ». Le rôle de l’État est de donner les clés, l’objectif général et les moyens de le faire dans de bonnes conditions.
C’est de repenser aussi le rôle de l’État dans un pays de plus en plus décentralisé. C’est une rupture des pratiques totales et c’est gratifiant pour les fonctionnaires d’État, plutôt que d’être uniquement présent en tant que vérificateurs et contrôleurs de documents.