La Loi ALUR Adoptée
[21.02.2014]
Le projet de loi ALUR a été adopté en deuxième lecture par le sénat le 31 janvier dernier, après sa validation par l'Assemblée Nationale le 16 janvier. Restaient certaines dispositions, qui faisaient débat, notamment celle concernant les PLUi (Plan Locaux d'Urbanisme intercommunaux). Celles-ci devraient être définitivement adoptées aujourd'hui.
Outre son volet social important de lutte contre l'insalubrité et le mal logement, la Loi Alur comporte un important volet de modernisation des procédures d'urbanisme en vue d'une facilitation de la transition écologique.
A ce titre, plusieurs mesures phares ont été largement débattues, et certaines n'ont été adoptées qu'après des compromis importants.
Chamboulement de la hiérarchie des normes
Le SCoT est désormais au sommet de la hiérarchie des normes. Les PLu doivent prendre en compte ceux existant dans un délais d'un an, et le principe d'urbanisation limitée est renforcé pour les territoires non couverts. P
ar ailleurs, il n'y a plus d'opposabilité directe entre SCoT, et PLU ou charte communale.
L'intercommunalité prend les rênes:
Les compétences de Plan local d'urbanisme (PLU), carte communale ou les documents administratifs en tenant lieu sont trnasférés obligatoirement à l'intercommunalité. D'où la création du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
Controversée, la disposition a finalement été adoptée avec un compromis de taille: le transfert de compétence est effectif sauf si un quart des communes représentant 20% au moins un quart de la population y est opposé.
Encourager la reconversion des friches
Les sites pollués font l'objet d'une attention particulière, puisque les textes adoptés visent notamment à encourager la reconversion des friches industrielles en un usage résidentiel. Cela passe notamment par la possibilité de transférer l'obligation de remise en état des sites à un tiers, et la clarification des responsabilités des différentes parties prenantes au projet. Enfin, elle permet de changer la destination initiale de l'usage du site (d'industriel à résidentiel par exemple.)
Outre le renforcement de la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiers, le texte contient également de nouvelles dispositions qui encouragent le développement de la concertation et la participation du public dans les décisions d'urbanisme.
Pour tout savoir sur la loi ALUR, il faut aller ici
A ce titre, plusieurs mesures phares ont été largement débattues, et certaines n'ont été adoptées qu'après des compromis importants.
Chamboulement de la hiérarchie des normes
Le SCoT est désormais au sommet de la hiérarchie des normes. Les PLu doivent prendre en compte ceux existant dans un délais d'un an, et le principe d'urbanisation limitée est renforcé pour les territoires non couverts. P
ar ailleurs, il n'y a plus d'opposabilité directe entre SCoT, et PLU ou charte communale.
L'intercommunalité prend les rênes:
Les compétences de Plan local d'urbanisme (PLU), carte communale ou les documents administratifs en tenant lieu sont trnasférés obligatoirement à l'intercommunalité. D'où la création du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
Controversée, la disposition a finalement été adoptée avec un compromis de taille: le transfert de compétence est effectif sauf si un quart des communes représentant 20% au moins un quart de la population y est opposé.
Encourager la reconversion des friches
Les sites pollués font l'objet d'une attention particulière, puisque les textes adoptés visent notamment à encourager la reconversion des friches industrielles en un usage résidentiel. Cela passe notamment par la possibilité de transférer l'obligation de remise en état des sites à un tiers, et la clarification des responsabilités des différentes parties prenantes au projet. Enfin, elle permet de changer la destination initiale de l'usage du site (d'industriel à résidentiel par exemple.)
Outre le renforcement de la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiers, le texte contient également de nouvelles dispositions qui encouragent le développement de la concertation et la participation du public dans les décisions d'urbanisme.
Pour tout savoir sur la loi ALUR, il faut aller ici